La nouvelle convention domaniale-fluviale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La nouvelle convention domaniale-fluviale

Résumé

Loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, art. 56 ; GPPP, art. L. 2124-7-1

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643803 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643803 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. La nouvelle convention domaniale-fluviale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.221. ⟨halshs-03643803⟩

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