TVA immobilière sur la marge : application effective mais dérogatoire rappelée par la Cour de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

TVA immobilière sur la marge : application effective mais dérogatoire rappelée par la Cour de justice

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https://shs.hal.science/halshs-03647424

Soumis le : mercredi 20 avril 2022-15:16:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03647424 , version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647424 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA immobilière sur la marge : application effective mais dérogatoire rappelée par la Cour de justice. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.292. ⟨halshs-03647424⟩

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