TVA immobilière sur la marge : application effective mais dérogatoire rappelée par la Cour de justice - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2022

TVA immobilière sur la marge : application effective mais dérogatoire rappelée par la Cour de justice

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Dates and versions

halshs-03647424 , version 1 (20-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03647424 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. TVA immobilière sur la marge : application effective mais dérogatoire rappelée par la Cour de justice. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2022, 04, pp.292. ⟨halshs-03647424⟩
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