De l'importance de la mise en demeure en présence d'une clause pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

De l'importance de la mise en demeure en présence d'une clause pénale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03647428, version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647428 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. De l'importance de la mise en demeure en présence d'une clause pénale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.306. ⟨halshs-03647428⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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