Constitution de partie civile pour la première fois devant la cour d'assises d'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Constitution de partie civile pour la première fois devant la cour d'assises d'appel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03652144, version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652144 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. Constitution de partie civile pour la première fois devant la cour d'assises d'appel. Actualité juridique Pénal, 2022, 04, pp.217. ⟨halshs-03652144⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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