Effet dévolutif de l'appel en matière d'aménagement de peine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Effet dévolutif de l'appel en matière d'aménagement de peine

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03652146, version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652146 , version 1

Citer

Yan Carpentier. Effet dévolutif de l'appel en matière d'aménagement de peine. Actualité juridique Pénal, 2022, 04, pp.223. ⟨halshs-03652146⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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