Que reste-t-il de la loi de 1982 ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2022

Que reste-t-il de la loi de 1982 ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03652240, version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652240 , version 1

Citer

Laetitia Janicot, Michel Verpeaux. Que reste-t-il de la loi de 1982 ?. Revue française de droit administratif, 2022, 02, pp.281. ⟨halshs-03652240⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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