Enseignement supérieur : expérimenter sans capter un nom partagé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Enseignement supérieur : expérimenter sans capter un nom partagé

Résumé

Solution. – Exerçant un contrôle restreint sur la dénomination accordée à l'établissement public expérimental « Université de Paris », le Conseil d'État identifie une erreur manifeste d'appréciation susceptible d'induire en erreur, cette appellation laissant entendre que ce nouvel établissement est l'unique successeur de l'ancienne université de Paris et la seule université pluridisciplinaire parisienne. Impact. – Ce faisant, le juge pose une double limite, à l'expérimentation en matière d'établissements d'enseignement supérieur et à la captation d'héritage d'un nom partagé par plusieurs universités parisiennes.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03655031, version 1 (29-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03655031 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Enseignement supérieur : expérimenter sans capter un nom partagé : note sous CE, 29 déc. 2021, n° 434489, université Paris II Panthéon-Assas : Lebon T.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 16, pp.2142. ⟨halshs-03655031⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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