Confirmation par la troisième chambre civile : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé. Mais une difficulté chasse l'autre... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Confirmation par la troisième chambre civile : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé. Mais une difficulté chasse l'autre...

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 16 février 2022, no 20-15.164 (FS-B)

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https://shs.hal.science/halshs-03655846

Soumis le : samedi 30 avril 2022-10:34:23

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:30:53

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03655846 , version 1 (30-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03655846 , version 1

Citer

Laurent Godon. Confirmation par la troisième chambre civile : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé. Mais une difficulté chasse l'autre.... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 05, pp.280. ⟨halshs-03655846⟩

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