Le juge civil est notamment confronté, s’agissant des règles d’urbanisme, à la question de l’information due en la matière au cocontractant, à la qualification de certaines règles, notamment de celles relatives au lotissement, et enfin au problème de la sanction des infractions aux règles d’urbanisme. NDLR –Cet article est la publication de l’intervention de l’auteur lors de la « Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : baux civils, sociétés civiles immobilières, urbanisme, espace rural », qui s’est tenue à la Cour de cassation le 30 janvier 2020.