L'incidence sur l'imputation des prestations sociales de la différence d'appréciation de la date de consolidation du dommage corporel par le juge et par l'organisme social - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'incidence sur l'imputation des prestations sociales de la différence d'appréciation de la date de consolidation du dommage corporel par le juge et par l'organisme social

Résumé

(Civ. 2e, 14 oct. 2021, no 20-10.572, F-B ; Civ. 2e, 14 oct. 2021, no 19-24.456, FS-P)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664230, version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664230 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'incidence sur l'imputation des prestations sociales de la différence d'appréciation de la date de consolidation du dommage corporel par le juge et par l'organisme social. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.143. ⟨halshs-03664230⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus