L'incidence sur l'imputation des prestations sociales de la différence d'appréciation de la date de consolidation du dommage corporel par le juge et par l'organisme social
Résumé
(Civ. 2e, 14 oct. 2021, no 20-10.572, F-B ; Civ. 2e, 14 oct. 2021, no 19-24.456, FS-P)
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