Confiscation de biens communs : des efforts, mais toujours aucune définition ontologique des acquêts… - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2022

Confiscation de biens communs : des efforts, mais toujours aucune définition ontologique des acquêts…

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Dates and versions

halshs-03667719 , version 1 (13-05-2022)

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  • HAL Id : halshs-03667719 , version 1

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Jérôme Casey. Confiscation de biens communs : des efforts, mais toujours aucune définition ontologique des acquêts…. Actualité juridique. Famille, 2022, 05, pp.293. ⟨halshs-03667719⟩
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