Logement indivis du couple. Pas plus de créance pour le partenaire d'un Pacs ou le concubin que pour l'époux séparé de biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Logement indivis du couple. Pas plus de créance pour le partenaire d'un Pacs ou le concubin que pour l'époux séparé de biens

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03672813 , version 1 (19-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03672813 , version 1

Citer

Véronique Bouchard. Logement indivis du couple. Pas plus de créance pour le partenaire d'un Pacs ou le concubin que pour l'époux séparé de biens. Droit de la famille, 2021, 4, pp.comm. 52. ⟨halshs-03672813⟩
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