Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Alice Brébion : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03672813
Soumis le : jeudi 19 mai 2022-15:48:06
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03672813 , version 1
Citer
Véronique Bouchard. Logement indivis du couple. Pas plus de créance pour le partenaire d'un Pacs ou le concubin que pour l'époux séparé de biens. Droit de la famille, 2021, 4, pp.comm. 52. ⟨halshs-03672813⟩
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