Anticipation réitérée de l'application de la réforme des contrats aux promesses unilatérales de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Anticipation réitérée de l'application de la réforme des contrats aux promesses unilatérales de vente

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03673954, version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03673954 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Anticipation réitérée de l'application de la réforme des contrats aux promesses unilatérales de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 05, pp.384. ⟨halshs-03673954⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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