La représentativité des syndicats signataires d'un accord portant PSE, nouvel objet du contrôle administratif de validation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

La représentativité des syndicats signataires d'un accord portant PSE, nouvel objet du contrôle administratif de validation

Frédéric Gea

Résumé

CE 6 avril 2022, no 444460

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03674517, version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674517 , version 1

Citer

Frédéric Gea. La représentativité des syndicats signataires d'un accord portant PSE, nouvel objet du contrôle administratif de validation. Revue de droit du travail, 2022, 05, pp.307. ⟨halshs-03674517⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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