La représentativité des syndicats signataires d'un accord portant PSE, nouvel objet du contrôle administratif de validation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

La représentativité des syndicats signataires d'un accord portant PSE, nouvel objet du contrôle administratif de validation

Frédéric Gea
Institut François Gény

Résumé

CE 6 avril 2022, no 444460

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03674517

Soumis le : vendredi 20 mai 2022-16:00:07

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:09:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03674517 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674517 , version 1

Citer

Frédéric Gea. La représentativité des syndicats signataires d'un accord portant PSE, nouvel objet du contrôle administratif de validation. Revue de droit du travail, 2022, 05, pp.307. ⟨halshs-03674517⟩

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