La neutralisation du fonds de commerce sur le domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La neutralisation du fonds de commerce sur le domaine public

Résumé

Conseil d'État, 11 mars 2022, no 453440, publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 548

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03674581 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674581 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. La neutralisation du fonds de commerce sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.293. ⟨halshs-03674581⟩

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