La neutralisation du fonds de commerce sur le domaine public
Résumé
Conseil d'État, 11 mars 2022, no 453440, publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 548
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03674581
Soumis le : vendredi 20 mai 2022-16:37:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03674581 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. La neutralisation du fonds de commerce sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.293. ⟨halshs-03674581⟩
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