La substitution opérée par les SAFER dans les promesses unilatérales de vente. Présentation d'une cession de contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2016

La substitution opérée par les SAFER dans les promesses unilatérales de vente. Présentation d'une cession de contrat

Résumé

Réparation du préjudice, Dommages-intérêts, Dommages-intérêts punitifs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03689826, version 1 (07-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03689826 , version 1

Citer

Emmanuelle Juen. La substitution opérée par les SAFER dans les promesses unilatérales de vente. Présentation d'une cession de contrat. Revue de droit rural, 2016, 440, pp.9-15. ⟨halshs-03689826⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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