Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03692560

Soumis le : jeudi 9 juin 2022-18:10:10

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

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Dates et versions

halshs-03692560 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03692560 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Loi applicable au mariage : la loi française s'applique au mariage de deux Tunisiens lorsqu'il s'agit de vérifier l'intention matrimoniale. Actualité juridique Famille, 2022, 06, pp.342. ⟨halshs-03692560⟩

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