L'article 12 de la DDH et l'identité constitutionnelle de la France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

L'article 12 de la DDH et l'identité constitutionnelle de la France

Résumé

La décision Société Air France II du Conseil constitutionnel prête largement le flanc à la critique. La compétence du juge constitutionnel français pour affirmer que le principe d'interdiction de déléguer des pouvoirs de police n'existe pas en droit de l'Union est plus que discutable. Au demeurant, cette affirmation est contestable sur le fond. L'explication de cette décision tient sans doute à des raisons de politique jurisprudentielle.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03693631, version 1 (10-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03693631 , version 1

Citer

Romain Tinière. L'article 12 de la DDH et l'identité constitutionnelle de la France : incompétence, méconnaissance ou instrumentalisation ?. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 20, pp.1147. ⟨halshs-03693631⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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