Changement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d'avis complémentaire à publier par l'ancien garant ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2022

Changement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d'avis complémentaire à publier par l'ancien garant !

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halshs-03700936 , version 1 (21-06-2022)

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  • HAL Id : halshs-03700936 , version 1

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Moussa Thioye. Changement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d'avis complémentaire à publier par l'ancien garant !. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2022, 06, pp.460. ⟨halshs-03700936⟩

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