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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Changement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d'avis complémentaire à publier par l'ancien garant !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03700936, version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03700936 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Changement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d'avis complémentaire à publier par l'ancien garant !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.460. ⟨halshs-03700936⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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