Bref délai et prescription de droit commun

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

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Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Vente Vice Vice caché Prescription Point de départ

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03700938

Soumis le : mardi 21 juin 2022-15:15:13

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:01:50

halshs-03700938 , version 1 (21-06-2022)

Frédérique Cohet. Bref délai et prescription de droit commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.469. ⟨halshs-03700938⟩

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