Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03700938
Soumis le : mardi 21 juin 2022-15:15:13
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03700938 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Bref délai et prescription de droit commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.469. ⟨halshs-03700938⟩
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