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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Qualification du délai d'action en garantie des vices cachés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03700939, version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03700939 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Qualification du délai d'action en garantie des vices cachés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.471. ⟨halshs-03700939⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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