L'exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l'autorité administrative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

L'exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l'autorité administrative

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 5 avril 2022, no 447631, Lebon ; AJDA 2022. 717, JCP Adm. 2022. Actu. 295

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03705842, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705842 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l'autorité administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.356. ⟨halshs-03705842⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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