Conventionnalité du délai biennal de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Conventionnalité du délai biennal de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

Résumé

Soc. 20 avril 2022, no 19-17.614, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03705864

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:30:09

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705864 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705864 , version 1

Citer

Benoit Géniaut. Conventionnalité du délai biennal de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Revue de droit du travail, 2022, 06, pp.380. ⟨halshs-03705864⟩

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