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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Employeur * Faute inexcusable * Rente * Taux d'incapacité permanente partielle de la victime * Caisse primaire * Action récursoire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 17 mars 2022, no 20-19.131, CPAM … c/ Association…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03705984, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705984 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Employeur * Faute inexcusable * Rente * Taux d'incapacité permanente partielle de la victime * Caisse primaire * Action récursoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 3, pp.570. ⟨halshs-03705984⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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