Employeur * Faute inexcusable * Rente * Taux d'incapacité permanente partielle de la victime * Caisse primaire * Action récursoire
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 17 mars 2022, no 20-19.131, CPAM … c/ Association…
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 17 mars 2022, no 20-19.131, CPAM … c/ Association…
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Soumis le : lundi 27 juin 2022-13:25:58
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:53