L'étendue du principe de collégialité devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

L'étendue du principe de collégialité devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République

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https://shs.hal.science/halshs-03708008

Soumis le : mardi 28 juin 2022-18:57:22

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03708008 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03708008 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. L'étendue du principe de collégialité devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République. Actualité juridique Pénal, 2022, 06, pp.321. ⟨halshs-03708008⟩

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