Les classes de parties affectées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Les classes de parties affectées

Résumé

La consécration des classes de parties affectées et les nouvelles modalités de vote des plans, une double innovation majeure

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03710030

Soumis le : jeudi 30 juin 2022-13:45:44

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03710030 , version 1 (30-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03710030 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Les classes de parties affectées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.406. ⟨halshs-03710030⟩

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