ANSA, Mixité des instances dirigeantes : notion d'instances dirigeantes – quota par instance ou globalement – communication dans le prospectus ou le document d'enregistrement universel, Avis no 22-011 du Comité juridique, 2 mars 2022 et décr. no 2022-680 du 26 avr. 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, JO no 0098 du 27 avr. 2022, texte no 33.