Précisions sur la notion de résidence habituelle en matière de divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Précisions sur la notion de résidence habituelle en matière de divorce

Résumé

(Commentaire de l'arrêt CJUE, 25 nov. 2021, aff. C-289/20, IB c/ FA, D. 2021. 2185 ; AJ fam. 2022. 47, obs. D. Eskenazi)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03717353 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717353 , version 1

Citer

Jean Sagot-Duvauroux. Précisions sur la notion de résidence habituelle en matière de divorce. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.193. ⟨halshs-03717353⟩
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