Chronique Droit fiscal de l'UE – Afin de mettre en œuvre la réforme de la fiscalité internationale négociée dans le cadre de l'OCDE, la Commission européenne formule de nouvelles propositions en matière de fiscalité directe des entreprises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit fiscal de l'UE – Afin de mettre en œuvre la réforme de la fiscalité internationale négociée dans le cadre de l'OCDE, la Commission européenne formule de nouvelles propositions en matière de fiscalité directe des entreprises

Résumé

[Commission européenne, Communication au Parlement européen et au Conseil, « Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle », 18 mai 2021, COM (2021) 251 final (1e esp.) ; Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union », COM(2021) 823 final, 22 déc. 2021 (2e esp.) ; Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE », COM(2021)565 final, 22 déc. 2021 (3e esp.)]

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03717360, version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717360 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE – Afin de mettre en œuvre la réforme de la fiscalité internationale négociée dans le cadre de l'OCDE, la Commission européenne formule de nouvelles propositions en matière de fiscalité directe des entreprises. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.211. ⟨halshs-03717360⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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