La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des particuliers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des particuliers

Résumé

[CJUE, 1re ch., 18 mars 2021, aff. C-388/19 (1re esp.), MK c/ Autoridade Tributária e Aduaneira ; CJUE, 2e ch., 29 avr. 2021, aff. C-480/19 (2e esp.), E, en présence de Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö ; CJUE, 1re ch., 15 juill. 2021, aff. C-241/20 (3e esp.), BJ c/ État belge ; CJUE, 7e ch., 9 sept. 2021, aff. C-449/20 (4e esp.), Real Vida Seguros SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira ; CJUE, 5e ch., 21 déc. 2021, aff. C-394/20, (5e esp.), XY c/ Finanzamt V]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03717363, version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717363 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des particuliers. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.219. ⟨halshs-03717363⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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