Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice apporte des précisions relatives à l'appréhension de la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice apporte des précisions relatives à l'appréhension de la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale

Résumé

[CJUE, gr. ch., 16 mars 2021, aff. C-562/19 P (1re esp.), Commission européenne c/ République de Pologne, AJDA 2021. 1086, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; CJUE, gr. ch., 16 mars 2021, aff. C-596/19 P (2e esp.), Commission européenne c/ Hongrie, AJDA 2021. 1086, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-337/19 P (3e esp.), Commission européenne c/ Royaume de Belgique et Magnetrol International, AJDA 2021. 2386, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; CJUE, gr. ch., 6 oct. 2021, aff. jtes C-51/19 P et C-64/19 P (4e esp.), World Duty Free Group SA et Royaume d'Espagne c/ Commission européenne]

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Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-10:45:28

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-03717364 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717364 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice apporte des précisions relatives à l'appréhension de la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.222. ⟨halshs-03717364⟩

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