Chronique Droit fiscal de l'UE – Bruxelles II bis : consécration d'une conception unitaire de la résidence habituelle des époux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2022

Chronique Droit fiscal de l'UE – Bruxelles II bis : consécration d'une conception unitaire de la résidence habituelle des époux

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Abstract

CJUE, C-289/20, 25 nov. 2021, IB contre FA, D. 2021. 2185 ; AJ fam. 2022. 47, obs. D. Eskenazi
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Dates and versions

halshs-03717368 , version 1 (08-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03717368 , version 1

Cite

Vincent Egéa. Chronique Droit fiscal de l'UE – Bruxelles II bis : consécration d'une conception unitaire de la résidence habituelle des époux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.236. ⟨halshs-03717368⟩

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