Chronique Droit fiscal de l'UE – Bruxelles II bis : consécration d'une conception unitaire de la résidence habituelle des époux
Résumé
CJUE, C-289/20, 25 nov. 2021, IB contre FA, D. 2021. 2185 ; AJ fam. 2022. 47, obs. D. Eskenazi
Domaines
Droit
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