Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle des concentrations : le renvoi à la Commission européenne est-il susceptible de recours ?

Louis de Fournoux

Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2022

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle des concentrations : le renvoi à la Commission européenne est-il susceptible de recours ?

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Louis de Fournoux

Function : Author
PersonId : 742283
IdHAL : louis-de-fournoux
IdRef : 224692917

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

Abstract

(CE, ord., 1er avr. 2021, no 450878, Société Illumina, Lebon ; AJDA 2021. 1074)

Keywords

Concurrence Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Concentration Contrôle Procédure Réforme Application Juge national Renvoi préjudiciel

Domains

Law

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https://shs.hal.science/halshs-03717388

Submitted on : Friday, July 8, 2022-10:46:11 AM

Last modification on : Monday, July 17, 2023-11:48:31 AM

Dates and versions

halshs-03717388 , version 1 (08-07-2022)

Identifiers

HAL Id : halshs-03717388 , version 1

Cite

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle des concentrations : le renvoi à la Commission européenne est-il susceptible de recours ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.287. ⟨halshs-03717388⟩

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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle des concentrations : le renvoi à la Commission européenne est-il susceptible de recours ?

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