Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle des concentrations : le renvoi à la Commission européenne est-il susceptible de recours ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle des concentrations : le renvoi à la Commission européenne est-il susceptible de recours ?

Résumé

(CE, ord., 1er avr. 2021, no 450878, Société Illumina, Lebon ; AJDA 2021. 1074)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03717388 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717388 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle des concentrations : le renvoi à la Commission européenne est-il susceptible de recours ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.287. ⟨halshs-03717388⟩

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