Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle des concentrations : le renvoi à la Commission européenne est-il susceptible de recours ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle des concentrations : le renvoi à la Commission européenne est-il susceptible de recours ?

Louis de Fournoux
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE, ord., 1er avr. 2021, no 450878, Société Illumina, Lebon ; AJDA 2021. 1074)

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https://shs.hal.science/halshs-03717388

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-10:46:11

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-03717388 , version 1 (08-07-2022)

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  • HAL Id : halshs-03717388 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle des concentrations : le renvoi à la Commission européenne est-il susceptible de recours ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.287. ⟨halshs-03717388⟩

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