Droit au respect de la vie privée dans un cadre d'enquête : la stratégie d'évitement du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2022

Droit au respect de la vie privée dans un cadre d'enquête : la stratégie d'évitement du Conseil constitutionnel

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Abstract

(Cons. const. 3 déc. 2021, no 2021-952 QPC, M. Omar Y. (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire, AJDA 2021. 2430 ; D. 2021. 2182, et les obs. ; Légipresse 2022. 253, obs. N. Mallet-Poujol) et Cons. const. 25 févr. 2022, no 2021-976/977 QPC, M. Habib A. et autre (Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales), AJDA 2022. 432 ; D. 2022. 398, et les obs.)
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Dates and versions

halshs-03717849 , version 1 (08-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03717849 , version 1

Cite

Antoine Botton. Droit au respect de la vie privée dans un cadre d'enquête : la stratégie d'évitement du Conseil constitutionnel. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2022, 02, pp.415. ⟨halshs-03717849⟩

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UT1-CAPITOLE
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