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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Application par les juridictions internes

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Droit
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Dates et versions

halshs-03717852, version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717852 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 02, pp.453. ⟨halshs-03717852⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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