Application par les juridictions internes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Application par les juridictions internes

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https://shs.hal.science/halshs-03717852

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-13:20:41

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03717852 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717852 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 02, pp.453. ⟨halshs-03717852⟩

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