L'intérêt modeste de la notion d'infraction dissimulée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

L'intérêt modeste de la notion d'infraction dissimulée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03720888 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03720888 , version 1

Citer

Philippe Collet. L'intérêt modeste de la notion d'infraction dissimulée. Recueil Dalloz, 2022, 26, pp.1347. ⟨halshs-03720888⟩
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