Code civil, art. 14. – Privilège de juridiction. – Exception de connexité internationale. – Compétence exclusive. – Compétence impérative Note sous Cass. – soc. – 5 déc. 2018
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Soumis le : mardi 12 juillet 2022 à 20:45:27
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023 à 11:42:41