Assainissement : la personne agréée éliminant les vidanges est usager du service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022
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Dates et versions

halshs-03727889 , version 1 (19-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03727889 , version 1

Citer

Christophe Otero. Assainissement : la personne agréée éliminant les vidanges est usager du service public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 07-08, pp.403. ⟨halshs-03727889⟩
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