Conformité au droit d'accès au juge de la réduction du délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

Conformité au droit d'accès au juge de la réduction du délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

Delphine Mardon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776618
  • IdRef : 181267985

Résumé

Soc. 20 avril 2022, no 19-17.614, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03728153, version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728153 , version 1

Citer

Delphine Mardon. Conformité au droit d'accès au juge de la réduction du délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Revue de droit du travail, 2022, 07, pp.461. ⟨halshs-03728153⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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