La garantie des vices et défauts de conformité apparents est exclusive du droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La garantie des vices et défauts de conformité apparents est exclusive du droit commun

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-13.179

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03728272 , version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728272 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. La garantie des vices et défauts de conformité apparents est exclusive du droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.394. ⟨halshs-03728272⟩

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