La garantie des vices et défauts de conformité apparents est exclusive du droit commun
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-13.179
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03728272
Soumis le : mercredi 20 juillet 2022-11:34:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03728272 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. La garantie des vices et défauts de conformité apparents est exclusive du droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.394. ⟨halshs-03728272⟩
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