L'acquisition des biens sans maître après la loi 3DS
Résumé
Loi no 2022-217 du 21 février 2022, art. 98 et 99 modifiant les articles L. 1123-1 à L. 1123-3, L. 2222-20 du CGPPP et l'article 713 du C. civ.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03728274
Soumis le : mercredi 20 juillet 2022-11:35:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03728274 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. L'acquisition des biens sans maître après la loi 3DS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-03728274⟩
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