Contrôle du juge sur la mise en œuvre par l'autorité administrative d'une faculté de dérogation à la règle d'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Contrôle du juge sur la mise en œuvre par l'autorité administrative d'une faculté de dérogation à la règle d'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 12 mai 2022, no 453502, Cne de Tassin-la-Demi-Lune, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1011

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03728275, version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728275 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Contrôle du juge sur la mise en œuvre par l'autorité administrative d'une faculté de dérogation à la règle d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.419. ⟨halshs-03728275⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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