Incidence de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur le bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Incidence de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur le bail commercial

Résumé

(L. no 2022-172 du 14 févr. 2022, JO 15 févr. 2022, AJDI 2022. 166, obs. P. Gaiardo ; AJDI 2022. 241, obs. F. Auque ; Rev. loyers 2022. 168, obs. Ch. Lebel ; Décr. no 2022-725 du 28 avr. 2022, JO 29 avr. 2022, D. actu. 11 mai 2022, obs. X. Delpech ; JCP 2022. Actu. 582 ; JCP N 2022. Actu. 529, obs. A. Reygrobellet)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735542 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735542 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Incidence de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur le bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.233. ⟨halshs-03735542⟩
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